Monsieur LABORIE André. Le 26 novembre 2015
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Suite à une expulsion irrégulière par voie de fait de notre propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants en cours, « le transfert du courrier » est effectué automatiquement au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
A domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN 18 rue Tripière à Toulouse.
Monsieur, Madame le Procureur de la République |
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Lettre recommandée avec AR : 1A 120 148 5445 6
Plainte : Faits ci-dessous repris réprimés par le code pénal contre personnes connus.
- Faits poursuivis repris dans les actes annexés en pièces jointes dont motivation.
Monsieur, Madame,
Je suis contraint de vous saisir directement d’une plainte dont les faits sont réprimés de peines criminelles à l’encontre des auteurs et complices repris ci-dessous.
Vous rappelant avant tout que cette plainte vous est portée à ce jour à votre connaissance :
- Suite au refus d’instruire par ordonnance rendue de Madame GAMBACHIDZE juge d’instruction au T.G.I de Bordeaux.
- En son ordonnance du 25
novembre 2015 : N° de CPC : PC15/00043 « Ci jointe »
Ordonnance faisant suite à ma plainte saisissant le Doyen des juges d’instruction au T.G.I de Bordeaux en date du 27 avril 2015.
Refus d’instruire au motif :
- Que je n’aurai pas respecté l’article 85 alinéa 2 du CPP . alors que celui-ci en matière criminelle exonère de votre saisine et que je reprends :
Soit concernant l’article 85 du cpp :
Article 85 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 21 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Toutefois, la plainte avec constitution de
partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que
le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte
déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas
lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis
qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé,
selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un
service de police judiciaire. Cette
condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime
ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est
suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse
du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de
trois mois.
- Nous sommes dans le cas d’une procédure criminelle dont les faits principaux sont le recel de faux et l’usage de faux en écritures publiques : faits qui sont réprimés de peines criminelles articles 441-1 à 441-12 du code pénal et suivants.
- Soit ma plainte était
recevable car il s’agit de faits réprimés de peines criminelles et comme repris
dans le dictionnaire criminel.
Soit :
Ordonnance de rejet « aussi » au vu des réquisitions du Procureur de la République de Bordeaux en date du 21 octobre 2015 en réponse à une ordonnance de soit communiquée en date du 20 octobre 2015 faite par le juge d’instruction.
- Soit un obstacle réel à poursuivre les auteurs et complices sur des faits existants qui sont réprimés de peines criminelles devant le doyen des juges d’instruction.
I / Soit plainte pour les faits suivants à l’encontre de.
Et pour les chefs suivants :
Usurpation de l’identité du préfet de
la Haute Garonne. Faits qui sont réprimés par l’Article
433-12 du code pénal
Trafic d’influence : Faits qui sont réprimés par les
articles 435-1 à 435-4
du code pénal.
Usage de faux en écritures publiques.
Faits qui sont réprimés par l’Art.441-4.
du code pénal
Complicité de violation de notre
domicile. Faits qui sont réprimés par l’Article
226-4 du code pénal.
Atteinte
à l’intégrité physique et psychique de notre personne. Faits qui sont
réprimés par l’Article
226-1 du code pénal
Obstacle à l’accès à un juge, à un
tribunal. Faits
qui sont réprimés par les articles
432-1 et 432-2 du code pénal.
Complicité
des agissements de Monsieur TEULE Laurent en ses différents délits continus.
« Voir
plainte et enquête préliminaire reprenant les faits et sa répression »
Ci-joint :
- Plainte directement adressée auprès du ministère de l’intérieur suite au refus systématique du parquet de Toulouse à instruire ainsi que la juridiction d’instruction.
Que cette plainte adressée au ministère de l’intérieur pour information a été communiquée au ministère de la justice, encore à ce jour elle est restée sous silence.
II / Soit plainte pour des faits de recels à l’encontre de.
- M. CHEMIN, président
M. Jean-Louis JOECKLÉ, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
M. Cindy VIRIN Greffière.- M. DE MALAFOSSE, président
Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES, rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public.- M. MARTY Virginie Greffière.
Ces derniers tous en fonction à la cour administrative d’appel de Bordeaux qui se sont solidairement refusés de statuer sur illégalité des actes pris par Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.
Et pour :
- A /
Complicité de recel de faux en écritures publiques de la préfecture de la
HG Fait
réprimés par l’article 441-4 du code pénal.
- B /
Dénonciations calomnieuses : Fait
réprimés par l’article 226-10 du code pénal.
- C /
Faux en écritures publiques authentiques : Fait
réprimés par l’article 441-4 du code pénal.
Ci-joint les faits repris dans mes actes suivants avec les preuves à l’appui :
- Plainte du 27 avril 2015 saisissant le doyen des juges d’instruction.
- Complément d’information en date du 27 juillet 2015.
- Complément d’information le 1er août 2015.
Soit de faits réels sur notre territoire national ou je me suis retrouvé une des victimes avec de lourdes conséquences, sans domicile fixe encore à ce jour et comme repris en têtes de page dont les préjudices sont repris dans mes actes que je vous annexe.
- Que les préjudices sont nombreux.
Comptant sur toute votre compréhension Monsieur, Madame le Procureur de la République à ordonner des réquisitions à fin d’instruire cette plainte pour faire sanctionner de tels faits qui sont réprimés de peines criminelles.
Je reste à votre disposition et à celle de toutes autorités judiciaires et administratives pour vous apporter encore plus de preuves si nécessaires en compléments des pièces qui vous sont produites.
- Que vous avez l’entier dossier à votre disposition au CABINET de Madame GAMBACHIDZE N° de CPC : PC15/00043.
Dans l’attente des suites que vous envisagez de donner à la présente.
Veuillez recevoir, Monsieur, Madame le Procureur de la république, l’expression de ma très haute considération et de mon plus profond respect.
Monsieur LABORIE André
Le 26 novembre 2015
Pièces annexées :
Ordonnance du 25 novembre 2015 : N° de CPC :
PC15/00043
Plainte du 4
avril 2015 auprès du ministère de l’intérieur.
Plainte du 27 avril 2015 saisissant le doyen des juges d’instruction
de Bordeaux
Complément d’information en date du 27 juillet 2015.
Complément d’information le 1er août 2015.
PS : Vous pouvez retrouver ma plainte et les liens de toutes les pièces sur mon site spécialement destiné aux autorités judiciaires car jusqu’à présent tous mes courriers et pièces n’étaient pas prises en compte, étouffées pour que personne ne connaisse de l’escroquerie, de l’abus de confiance, par trafic d’influence effectué par l’administration administrative ou autres.
Soit sur mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
En son lien direct :
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